Au Sénégal, les députés à l’Assemblée nationale ont enfin adopté la loi d’amnistie. Une démarche qui marque une étape significative dans le paysage politique et judiciaire dans le pays.
Sénégal : les députés adoptent la loi d’amnistie
La loi d’amnistie adoptée au Sénégal concerne les faits survenus entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, et liés à des manifestations ou motivés politiquement. En effet, cette loi vise à amnistier automatiquement tous les faits pouvant être qualifiés d’infractions criminelles ou correctionnelles, sans distinction s’ils ont fait l’objet de jugements ou non.
À cet effet, l’amnistie conduirait à la remise totale de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi qu’à la suppression de toutes les déchéances, exclusions, incapacités et privations de droits liées à la peine. Cependant, elle ne porterait pas atteinte aux droits des tiers. En suite, la proposition de loi stipule que la contrainte par corps ne pourrait être exercée contre les condamnés bénéficiant de l’amnistie, sauf à la demande des victimes de l’infraction ou de leurs ayants droit.
Ainsi, les éventuelles contestations relatives à l’application de la loi d’amnistie seraient examinées par la chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar, conformément aux dispositions prévues par le Code de Procédure pénale. Toutefois, la proposition de loi prévoit une interdiction stricte pour tout magistrat ou fonctionnaire de rappeler ou de laisser subsister, dans un dossier judiciaire ou de police, ou dans tout document officiel, les condamnations, déchéances, exclusions, incapacités et privations de droit effacées par l’amnistie, sauf dispositions spécifiques.
Les jugements ou arrêts ainsi que les décrets, arrêtés et décisions pris dans le cadre de la fonction publique ou des Ordres nationaux ne seraient pas soumis à cette interdiction lorsqu’ils sont déposés dans les greffes ou aux Archives nationales. En réalité, cette loi d’amnistie vise à favoriser la réconciliation et à tourner la page sur une période marquée par des événements liés aux manifestations politiques.
