Le verdict de son procès est tombé hier, un peu plus tôt que prevu. A l’issue des débats marqués par les plaidoiries des Avocats et la réquisition du Ministère public, le chef d’accusation « d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat » pour lequel il était poursuivi, a été requalifié en audience, « en délit de complot » d’atteinte à la sureté intérieure de l’Etat.
Dominique Yandocka a donc été retenu, coupable de ce nouveau chef d’accusation. A l’issue de l’audience, la Cour a condamné le Député Centrafricain à « un an d’emprisonnement ferme » conformément, à l’article 286 Alinéa 4 du Code pénal Centrafricain. Dominique Yandocka est informé par la cour, que « la décision a été rendue à ses dépens » et qu’elle est, assortie « de circonstances aggravantes ».
Dans la soirée du 26 décembre 2024, le Procureur Général Près la Cour d’Appel de Bangui, a signé « un ordre de mise en liberté » du Député Dominique Yandocka. Selon les arguments du Magistrat Centrafricain, le Député a été placé sous mandat de dépôt, depuis le 21 décembre 2023. Avec ce verdict d’un an d’emprisonnement ferme, il a déjà purgé la peine à cause de la durée de sa détention au Camp de Roux à Bangui.
Au cours du procès, les charges contre Dominique Yandocka, sont fragilisées par l’absence des témoins. Ces derniers, sont en fuite et un mandat d’arrêt est lancé contre eux par la Cour Criminelle. L’accusation était exclusivement fondée sur un enregistrement audio qui est contesté par les Avocats du Député car, il était « inaudible ». De son côté, le Procureur Général avait aussi dénoncé, « la méthode déloyale employée par les témoins en fuite afin d’obtenir l’enregistrement des informations » qui incriminent Dominique Yandocka.
Dominique Yandocka, est Député de la première circonscription du 4e arrondissement de la ville de Bangui. Pour le moment, aucune information n’a circulé au sujet de son mandat de Député en Centrafrique. Suite à cette décision de la Cour, le Député et le Procureur Général disposent depuis hier, d’un délai de trois jours, pour formuler un pourvoi en cassation.