La Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT) du Sénat ivoirien a adopté le projet de loi sur l’extradition le vendredi 10 mai 2024.
Côte d’Ivoire : Le projet de loi sur l’extradition présenté au Sénat
Vendredi 10 mai 2024, Jean Sansan Kambilé, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a présenté le projet de loi sur l’extradition au Sénat ivoirien, notamment à la Commission des affaires générales, institutionnelles et des collectivités territoriales (CAGICT).
Ce projet de loi a pour objectif d’actualiser les textes sur l’extradition, les adapter à l’évolution de la législation pénale ivoirienne et les hisser aux normes des organisations internationales auxquelles le pays appartient.
Selon le ministre Jean Sansan Kambilé, les partenaires internationaux de la Côte d’Ivoire attendent énormément de ce texte dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale. En effet, par son adoption, ce projet de loi permettra aux juges formés de disposer d’un instrument juridique propre à la Côte d’Ivoire, leur permettant de procéder à des extraditions en toute légalité.
« Contrairement à la loi caduque du 10 mars 1927, qui détermine sans préciser totalement tous les aspects, les conditions et les effets de la remise des étrangers par l’Etat de Côte d’Ivoire à des Etats requérants, le présent projet de loi se veut plus précis. Il énonçe clairement les conditions de l’extradition, notamment, celles dont le non-respect ne peut autoriser l’Etat de Côte d’Ivoire à l’accorder ou à la demander, la procédure, lorsque l’extradition est requise par un Etat suivant la voie ordinaire ou en cas d’arrestation provisoire ou suivant la procédure simplifiée d’extradition et celles suivies lorsque l’extradition est sollicitée et obtenue par l’Etat de Côte d’Ivoire », a indiqué le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
Les sénateurs ont voté à l’unanimité le projet de loi.
