Le Cameroun passe à la vitesse supérieure dans le cadre des contrôles financiers. À partir de janvier 2025, les entreprises seront désormais contraintes de joindre à leur déclaration statistique et fiscale une attestation de certification des états financiers. Cette dernière devra être émise par un commissaire aux comptes habilité. Une nouvelle réforme introduite dans la loi de finances 2025.
Les entreprises concernées au Cameroun
Cette nouvelle mesure introduite dans la loi de finances 2025 ne concerne pas toutes les entreprises du Cameroun. En effet, la nouvelle exigence s’applique aux grandes entreprises qui réalisent d’importants chiffres d’affaires. Elle concerne également les sociétés anonymes, en raison de leur structure juridique et des obligations accrues qui leur incombent. Enfin, elle vise les entreprises de taille intermédiaire dont les seuils financiers dépassent 250 millions FCFA de chiffre d’affaires, conformément aux standards fixés par le cadre OHADA.
L’objectif du Cameroun avec l’introduction de cette nouvelle loi
En respectant les standards de l‘OHADA, le Cameroun vise à renforcer la gouvernance d’entreprise et la discipline comptable. Au niveau fiscal, une meilleure mobilisation des recettes est attendue grâce à la transmission de données fiables. L’atteinte de ces objectifs pourrait stimuler la croissance économique à court et à long terme.
Sanctions prévues en cas de non-respect
En cas de non-respect de cette obligation de certification, l’article L6.ter, alinéa 2 du Code général des impôts, prévoit une sanction pécuniaire de 50 millions FCFA. Cette amende est « insusceptible de remise », précise le texte. Par ailleurs, selon le législateur camerounais, certaines entreprises s’adonnent à des manipulations comptables et à des déclarations inexactes des données financières dans le but de réduire leur charge fiscale.
Pour dissuader la fraude dans ce nouveau processus, le texte de loi a également introduit une amende de 100 millions FCFA. Celle-ci concerne toute personne ayant facilité, procédé ou tenté de procéder à l’accomplissement d’une obligation fiscale de manière frauduleuse. L’utilisation ou la tentative d’utilisation de documents fiscaux falsifiés ou obtenus frauduleusement est, en outre, punie d’une amende pouvant atteindre 50 millions FCFA.
Le Cameroun s’apprête ainsi à franchir un nouveau cap dans la lutte contre la corruption et la fraude.
