La Commission de l’informatique et des libertés (CIL) au Burkina Faso prend des mesures strictes pour réguler l’utilisation de la vidéosurveillance afin de protéger la vie privée des individus. Une démarche qui consiste à veiller à l’usage précieux de ce dispositif pour ne pas porter d’entorse à l’intimité des citoyens.
Burkina Faso – vidéosurveillance : les promoteurs avertis
La loi n°001-2021 du 30 mars 2021 régule l’utilisation des caméras de surveillance et vise à protéger les droits des personnes concernées, notamment le droit à l’information sur les données collectées, le droit d’accès, et le droit d’opposition.
En effet , selon la présidente de la CIL, Marguerite Ouédraogo, l’installation et l’usage des caméras de surveillance ( vidéosurveillance) doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à la CIL. Ainsi, cette déclaration vise à assurer le respect de l’intimité de la vie privée des personnes dans les lieux de travail et les domiciles.
Cependant, le non-respect de l’obligation de déclaration peut entraîner des amendes pouvant aller de 5 à 20 millions de francs CFA, selon les textes Malgré les efforts de sensibilisation menés jusqu’en janvier 2024, il urge de constater que certains ne respectent toujours pas l’obligation de déclaration après plusieurs enquêtes de la CIL.
Par ailleurs, la loi couvre trois domaines, à savoir le champ d’application personnel pour protéger les droits des personnes physiques, le champ d’application territorial pour les opérations de traitement à partir du territoire national, et le champ d’application matériel qui s’applique à tous les traitements automatisés ou non de données à caractère personnel.
En plus d’afficher un pictogramme indiquant la présence de caméras, tout utilisateur de la vidéosurveillance est tenu de faire la déclaration auprès de la CIL. Le formulaire de déclaration est disponible sur le site web de la CIL.
En cas de non-respect des règles, des sanctions pénales peuvent être appliquées, conformément au code pénal.
Par conséquent, il est essentiel que les entreprises et les établissements comprennent et respectent ces règles pour éviter des amendes et garantir le respect des droits à la vie privée des individus.
