Déboutés par la Cour constitutionnelle sur le décret des ministres conseillers, Landry Adélakoun, Romaric Zinsou, Miguèle Houeto, Fréjus Attindoglo et Conaide Akouedenoudje ont saisi la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples (CADHP). Ils demandent que le décret en question soit déclaré contraire à la Constitution du Bénin et à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.

Bénin : nouveau recours contre le décret instituant le Collège des ministres conseillers

La Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples examine désormais un recours visant le décret portant création, attributions et fonctionnement du Collège des ministres conseillers. Ce recours s’articule autour de cinq points principaux.

Sur les faits

Le décret N°2024-006 du 9 janvier 2024, signé par le Président de la République et contresigné par le Ministre de l’Économie et des Finances, établit le Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République.
Ce décret prévoit que seuls les partis politiques soutenant les actions du gouvernement peuvent proposer des candidats à ces postes.
Cette mesure limite la participation à la gestion des affaires publiques, ce qui pourrait violer l’égalité des citoyens devant la loi, garantie par la Constitution béninoise, la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Sur les arguments avancés

Le décret crée une discrimination fondée sur l’appartenance politique, en contradiction avec les principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination.
Cette disposition limite également l’accès aux fonctions publiques, réservé à une élite soutenant la majorité présidentielle, ce qui viole l’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples.
La rémunération des ministres conseillers, financée par les fonds publics, est jugée inacceptable si l’accès à ces postes n’est pas équitable.

Sur la recevabilité de la plainte

La Cour constitutionnelle béninoise, par sa décision DCC 24-040 du 14 mars 2024, a estimé que le décret n’était pas contraire à la Constitution.
Les recours internes étant épuisés, la plainte a été portée devant la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples, en respect des exigences des articles 55 et 56 de la Charte africaine.

Sur le fond

Le décret contrevient à plusieurs dispositions :
– L’article 26 de la Constitution béninoise, garantissant l’égalité devant la loi.
– L’article 13 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples, qui affirme le droit de tous les citoyens de participer à la gestion des affaires publiques sans discrimination.
– L’article 21 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, affirmant le droit de chaque personne de prendre part à la direction des affaires publiques.

Ce que demande les requérants

La Commission est invitée à :

Reconnaître sa compétence et déclarer la plainte recevable.
Constater que le décret viole les textes internationaux et nationaux susmentionnés.
Prononcer l’annulation du décret et le rétablissement des droits fondamentaux de tous les citoyens béninois.