Le Conseil des ministres du 12 juillet 2017 avait fixé le plafonnement des loyers et cautionnements à deux mois. Le 29 mai 2018, l’ Assemblée nationale a adopté le projet de loi. Mais deux ans après, l’ application de la mesure piétine.
Le plafonnement des loyers et cautionnements pas encore une réalité
À l’ issue du Conseil des ministres du mercredi 12 juillet 2017, il avait été annoncé le plafonnement des loyers et cautions à deux mois. Le gouvernement avait adopté un projet de loi relatif au bail à usage d’ habitation. « Ce projet de loi vise à réformer la législation en vigueur en matière de baux à usage d’ habitation afin de l’ adapter aux réalités nouvelles que connait notre pays, notamment la faiblesse de l’ offre de logements à usage d’ habitation et les fortes contraintes d’ accès au logement pour un grand nombre de nos concitoyens », déclarait Bruno Nabagné Koné, alors porte-parole du gouvernement.
Et l’ actuel ministre de la Construction, du Logement et de l’ Urbanisme d’ ajouter : « Ce dispositif a donc pour objectif de réguler au mieux les rapports entre bailleurs et locataires, d’ encadrer durablement les loyers, de simplifier et de sécuriser la location et surtout de rééquilibrer les coûts de location des logements. »
Ce projet de loi « encadre le paiement de loyers d’ avance ainsi que la garantie locative (caution) désormais limités à deux mois de loyer. Aussi, le paiement de sommes autres que celles prévues par la présente loi constitue une infraction fiscale et sanctionnée en tant que telle », a-t-il prévenu.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 29 mai 2018, la loi interdisant au bailleur d’ exiger plus de deux mois de loyer d’avance et deux mois de cautionnement a du mal à être appliquée. Si les populations ont salué l’avènement de cette mesure, elles regrettent cependant de voir que ladite loi est foulée aux pieds par les propriétaires de maisons. Les Ivoiriens souhaitent d’ ailleurs que l’ Etat déploie des agents sur le terrain afin de veiller à l’application de la loi.
