Paula Massida, représentante légale des victimes dans l’affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé à la Cour pénale internationale (Cpi), a, dans une requête en date du 28 octobre 2019, plaidé auprès des juges de la chambre d’appel, le rejet de toutes les demandes formulées par les avocats de Laurent Gbagbo. Notamment la requête visant à la levée de toutes les conditions assorties à la libération de l’ex-président ivoirien, prononcée le 1er février 2019.
Ci-dessous un large extrait de la requête de Paula Massida aux juges de la CPI
1. Le Représentant Légal Commun des Victimes admises à participer à la procédure (le » Représentant Légal « ) s’oppose :
(i) à la demande de la Défense de M. Gbagbo (la » Défense « ) de reconsidérer la décision de la Chambre d’Appel du 1er février 2019 ordonnant la libération provisoire avec conditions du Défendeur et de prononcer sa libération immédiate (la » Première Demande de la Défense « ) ;
(ii) à la requête de la Défense Demande de suspension du délai de réponse au mémoire d’appel du Procureur (la « deuxième demande de la Défense »), et
iii) demande de la Défense d’obtenir des traductions officielles dans les deux langues de travail de la Cour de certains documents et des versions corrigées des transcriptions relatives aux audiences tenues du 12 au 14 novembre 2018 (la « troisième demande de la Défense »).
2. D’emblée, le représentant légal fait valoir que les première et deuxième demandes de la Défense devraient être rejetées en liminaire au motif qu’elles ont toutes deux été présentées tardivement. Le manque de diligence de la Défense dans l’exercice de ses droits ne peut justifier un nouveau retard dans la procédure d’appel. De plus, la troisième demande de la défense devrait également être rejetée en liminaire au motif que son objet est théorique. En effet, il a déjà été demandé au Greffe de fournir la traduction des trois documents en jeu, à savoir le mémoire du Procureur, la requête de M. Gbagbo tendant à ce qu’il n’y ait pas lieu de répondre et la réponse du Procureur.7 Le Greffe a confirmé que les traductions demandées seront fournies dans les délais prévus par la charge de travail de la section concernée, en fonction de l’urgence des demandes en concurrence. De même, le Greffe s’est engagé à fournir la version corrigée de toutes les transcriptions pertinentes dans les deux langues de travail de la Cour.
3. Si l’on suppose que la Chambre d’appel examinera les arguments pertinents de la Défense sur le fond, le représentant légal soumet les observations suivantes. En ce qui concerne la première demande, la Défense ne montre aucune erreur dans le raisonnement de la décision de la Chambre d’appel d’imposer des conditions à la libération provisoire de M. Gbagbo. En outre, la Défense ne démontre ni l’existence de circonstances particulières pour un réexamen ou un changement de circonstances depuis février 2019, ce qui justifierait une modification des conditions imposées par la Chambre d’appel. En outre, en ce qui concerne la deuxième demande, la Défense n’a pas démontré qu’elle avait de bonnes raisons de proroger le délai imparti pour répondre au mémoire d’appel de l’Accusation en vertu de la norme 35 2 du Règlement de la Cour.
4. Enfin, les deuxième et troisième demandes de la Défense devraient être respectivement rejetées au motif que la question relative à la traduction des documents a déjà été examinée et réglée par la Chambre de première instance. En tant que telle, la deuxième et la troisième demande constituent toutes deux une tentative de renégocier les questions sur lesquelles une décision finale a été rendue.
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IV. CONCLUSION
52. Pour les raisons qui précèdent, le représentant légal demande respectueusement à la Chambre d’appel de rejeter les première, deuxième et troisième demandes de la Défense.
Paolina Massidda Conseillère juridique principale
Fait le 28 octobre 2019
A La Haye, Pays-Bas
