Me Emmanuel Altit, avocat principal de l’ancien président ivoirien Laurent Gbagbo, demande aux juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI), d’ordonner au greffe de communiquer le plus tôt possible à la défense, la version française des opinions des juges Carbuccia et Henderson, datant du 16 juillet 2019, ainsi que le mémoire d’appel de l’accusation.
Ce que les avocats de Laurent Gbagbo demandent aux juges de la chambre d’appel de la CPI
A mesure que les jours s’égrènent, le bras de fer entre la défense de Laurent Gbagbo et le bureau de la procureure Fatou Bensouda devant la Cour pénale internationale, s’intensifie. Plus d’un mois après le dépôt du mémoire d’appel de la procureure gambienne, les avocats de Laurent Gbagbo sont montés au créneau à travers une requête datée du 22 novembre 2019, pour exiger la version officielle française de l’acte d’appel du 17 septembre dernier.
Me Emmanuel Altit et son équipe ont adressé un document de 9 pages aux juges de la chambre d’appel, dans lequel il est également exigé la version officielle française de l’opinion du juge Geoffrey Henderson datée du 16 novembre, ainsi que celle de la juge Cabbuccia. « Il appartient à la Chambre d’appel d’ordonner aux services concernés du Greffe de communiquer le plus rapidement possible à la Défense l’opinion du Juge Henderson datée du 16 juillet 2019, l’opinion de la Juge Herrera Carbuccia datée du 16 juillet 2019, et le mémoire d’appel de l’Accusation du 15 octobre 2019″, a exigé Emmanuel Altit dans sa requête.
Me Altit a également invité les juges de la Cour à confirmer que la période dont dispose la défense de Laurent Gbagbo pour répondre au mémoire d’appel du Procureur ne courra qu’à partir de la notification en français à la Défense de ces documents. Ce faisant, l’avocat français de l’ancien président ivoirien indique que la date du 16 décembre 2019 ne peut être retenue comme terme de la période de réponse offerte à la Défense.
« La Défense n’a obtenu à ce jour aucune réponse à ses demandes. En particulier, les services du Greffe ne se sont jamais manifestés depuis que la Défense a posé, le 18 juillet 2019, la question de savoir quand la traduction en français du jugement d’acquittement lui parviendrait. Or, tant que ce jugement et le mémoire d’appel du Procureur n’ont pas été transmis en français à la Défense, le délai de réponse prévu à la Norme 59 du Règlement de la Cour ne peut pas commencer à courir », a expliqué Me Altit, avant de poursuivre :
« Concrètement, cela signifie ici que la période de réponse de 60 jours prévue à la Norme 59, qui se serait achevée le 16 décembre 2019 si la Défense avait été notifiée de tous les éléments utiles en français au jour du dépôt de son mémoire d’appel par le Procureur, n’a pas encore commencé à courir et que par conséquent, la date du 16 décembre 2019 ne peut être retenue comme terme de la période de réponse offerte à la Défense. »
Laurent Gbagbo, faut-il le rappeler, est attente d’un éventuel procès en appel devant la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale. Pour l’heure, il vit en liberté sous conditions à Bruxelles, conformément aux décisions prises lors de sa libération prononcée en février dernier.
