Le gouvernement vient de prendre de nouvelles décisions concernant les propriétaires de maisons, très souvent enclins à fixer des avances et cautionnements fantaisistes.
Le gouvernement durcit le ton contre les propriétaires de maisons véreux
Enfin un ouf de soulagement pour les locataires de maisons et autres bails logements? Face au désordre qui règne dans le secteur de l’immobilier en Côte d’Ivoire conduisant parfois des propriétaires de maisons, en complicité avec des agences immobilières fictives, à majorer les avances et cautionnements des loyers, le gouvernement a décidé de sévir.
Ainsi donc, au cours du Conseil des Ministres tenu mercredi 08 janvier 2020, de nouvelles décisions ont été prises contre ces propriétaires de maisons véreux. Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement et aux perspectives de la mise en œuvre de la loi relative au bail à usage d’habitation. La loi relative au bail à usage d’habitation, entrée en vigueur en juin 2018, répond à la volonté du Gouvernement de rééquilibrer les rapports entre les parties au contrat, de lutter contre la flambée du coût des loyers, notamment dans la ville d’Abidjan, et d’assurer un meilleur contrôle de l’Administration en la matière.
A cet effet, elle fait notamment obligation aux parties de conclure le contrat de bail par écrit, de l’enregistrer auprès de l’administration fiscale et exige du bailleur de limiter à deux (02) mois maximum, les avances et les dépôts de garantie de loyers. Dans cet élan, au-delà des activités de sensibilisation des différents acteurs, la loi de finances de l’année 2020, dans son annexe fiscale, a révisé à la hausse l’amende infligée aux bailleurs ne respectant pas les limites maximales d’avance de loyers et de cautionnement.
La taxe de 20% sur l’excédent des sommes perçues par le bailleur, prévue initialement, a été portée au triple du montant de l’excédent perçu. Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé du Logement à l’effet d’élaborer de façon diligente les textes réglementaires complémentaires avec un contrat de bail type intégrant les obligations des parties, telles que définies par la loi, en vue d’en assurer la pleine applicabilité.
