Dans un communiqué publié le mardi 12 octobre 2021, la HACA (Haute autorité de la communication audiovisuelle) a invité les propriétaires de web TV et de web radio, mais aussi les autres opérateurs audiovisuels numériques à se faire enregistrer.
La note de l’ HACA aux médias en ligne
La loi 2017-868 du 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication audiovisuelle prévoit en son article 107 que « l’exploitation des réseaux câbles ou fibre optique, satellite, ADSL et tous réseaux multimédia en vue de l’édition, de la distribution ou de la diffusion des services de radiodiffusion sonore ou télévisée, est soumise à l’autorisation de la HACA. A cet effet, la Haute autorité de la communication audiovisuelle a adressé un communiqué dont voici la teneur :
