Accusés de « tentative d’atteinte à la sûreté de l’État » et de mercenariat au Mali, les 49 militaires ivoiriens détenus à Bamako ont été inculpés et écroués. Que faut-il entendre par ces termes juridiques mal compris par le citoyen lambda?
Ce qu’il faut entendre par inculpation des 49 soldats ivoiriens au Mali
L’inculpation ne signifie pas que le suspect est coupable, il ne s’agit pas d’un jugement et la personne inculpée n’est pas nécessairement arrêtée. Elle est toujours présumée innocente, selon la plateforme questions-justice.
Si l’inculpé est détenu préventivement, comme c’est le cas des 49 soldats ivoiriens arrêtés depuis le 10 juillet 2022, il a automatiquement accès à son dossier.
L’accès au dossier permet de connaître exactement les faits reprochés, de découvrir les différentes pièces du dossier (procès-verbaux des personnes interrogées par la police et le juge d’instruction, de perquisitions…) et donc, de préparer la défense de l’inculpé.
Celui-ci pourra également demander au juge d’instruction de mener certains devoirs complémentaires, par exemple d’entendre la version des faits d’une personne non encore interrogée.
S’il n’est pas détenu, il peut demander au juge d’instruction l’accès au dossier ; le juge d’instruction peut refuser, accorder ou limiter l’accès au dossier. En cas de refus ou d’accès limité, l’inculpé a un droit de recours devant la chambre des mises en accusation.
Quelle peine encourent les 49 soldats ?
D’après Léon Séka, doctorant en sciences politiques à l‘université Félix Houphouët-Boigny d’Abidjan Cocody, il y a lieu de s’inquiéter. Car, selon la convention de l’Union africaine (U.A) sur l’élimination du mercenariat en Afrique, en son article 7, « Tout État contractant s’engage à punir de la peine la plus sévère prévue dans sa législation (…), la peine applicable pouvant aller jusqu’à la peine capitale ».
« La peine capitale au Mali, c’est la peine de mort. Si les militaires ivoiriens sont reconnus coupables de mercenariat, ce serait grave. Ils risquent de connaître le même sort que le Mauritanien Fawaz Ould Ahmed et son co-accusé, le Malien Sadou Chaka. Reconnus coupables des attentats de l’hôtel Radisson Blue et du restaurant La Terrasse à Bamako, ils ont été condamnés à la peine de mort fin octobre 2020 », a-t-il analysé pour 7info.
