Dans une décision rendue le 15 janvier, consultée par Afrique sur 7, la société Moov Africa Bénin SA est sommée de payer la somme d’un milliard cinq cent six millions deux cent quatre-vingt-dix mille cinq cent cinq (1 506 290 505) francs CFA. Le réseau de téléphonie mobile est condamné pour ne pas avoir respecté la mise en demeure qui lui a été faite en avril 2022 par l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste (ARCEP), afin qu’il se conforme à ses obligations de couverture.
1,5 milliard FCFA de pénalité : l’ARCEP sanctionne Moov Africa Bénin pour couverture réseau défaillante
Moov Africa Bénin a soixante (60) jours pour verser la somme d’un milliard cinq cent six millions deux cent quatre-vingt-dix mille cinq cent cinq (1 506 290 505) francs CFA au Trésor Public. Dans cette décision prise le 15 janvier, l’ARCEP déplore le non-respect de sa décision n°2022-113/ARCEP/PT/SE/DJPC/GU du 5 avril 2022 portant mise en demeure de Moov Africa Bénin SA de se conformer à ses obligations de couverture.
En effet, la décision d’avril 2022 avait donné un délai de 12 mois au réseau GSM pour se conformer à ses obligations en termes de couverture des axes routiers et arrondissements. Mais l’audit réalisé du 10 août au 15 novembre 2023 a permis à l’Autorité de régulation de constater des manquements. Les résultats de l’audit ont révélé que :
- Sur la couverture des axes routiers en 3G et 4G : aucun des dix (10) axes routiers principaux contrôlés, à savoir : Cotonou – Bohicon – Dassa – Parakou – Malanville, Dassa – Savalou – Djougou – Natitingou – Porga, Cotonou – Comé – Hilacondji, Cotonou – Lokossa – Bohicon, Cotonou – Porto-Novo – Sakété – Pobè – Kétou – Kpédékpko – Covè – Bohicon, Kpédékpko – Adjohoun – Missérété – Porto-Novo, Cotonou – Sèmè – Kraké, Porto-Novo – Igolo, Ndali – Nikki – Chikandou, Parakou – Djougou, n’est conforme aux obligations de couverture en 3G et en 4G.
- Sur la couverture des arrondissements en 3G et 4G : l’opérateur n’a atteint le niveau de couverture exigé en 3G et en 4G dans aucun des quatre-vingt-dix-neuf (99) arrondissements contrôlés.
Il ressort des résultats de cet audit que le niveau de conformité de l’opérateur, après mise en demeure, n’est pas satisfaisant, et que les données issues de la mesure de la couverture par Moov Africa Bénin SA des axes routiers et des arrondissements ne sont pas conformes aux exigences de couverture imposées à l’opérateur conformément à la décision n° 2020-209 précédemment prise.
Moov Africa Bénin se défend…
Interpellé, Moov Africa Bénin a expliqué que l’insuffisance de couverture n’est pas due à un manque de volonté. Le réseau fait savoir que son ambition « s’est heurtée à une difficulté majeure qui est relative aux seuils requis par la décision 2020-207 du 17 juillet 2020, fixant les indicateurs de qualité de service des réseaux de communications électroniques mobiles ouverts au public en République du Bénin, qu’il estime élevés ».
Pour une meilleure appréciation de ses efforts, le réseau suggère à l’ARCEP de définir « les localités prioritaires » à couvrir et formule quatre demandes. Il demande au Conseil de Régulation :
- d’assouplir les seuils des indicateurs relatifs aux obligations de couverture ;
- de définir des localités prioritaires à couvrir avec des délais ;
- de constater que les manquements relevés lors de l’audit ne résultent pas d’une volonté délibérée de Moov Africa Bénin SA de manquer à ses obligations de qualité de service ;
- de noter l’engagement de Moov Africa Bénin SA à améliorer constamment la qualité de service au profit de ses clients.
Les arguments et observations apportés par Moov Africa Bénin n’ont pas convaincu l’ARCEP. Le Conseil de Régulation rejette les demandes de l’opérateur et constate que ce dernier a implicitement reconnu les défaillances portées à sa charge.
Verdict…
Le Conseil de Régulation déclare que Moov Africa Bénin ne s’est pas conformé à la mise en demeure qui lui a été faite le 5 avril 2022 et qu’en conséquence, « il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l’article 239 de la loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2020-35 du 6 janvier 2021 ».
Cette loi permet au Conseil de Régulation de sanctionner tout opérateur titulaire de licence qui ne se conforme pas à une mise en demeure après une violation des textes législatifs et des règlements applicables. Cette sanction est une « pénalité dont le montant varie de zéro virgule un pour cent (0,1 %) à quatre pour cent (4 %) du chiffre d’affaires consolidé du dernier exercice comptable » de l’opérateur fautif.
Dans le cas actuel, la pénalité infligée à Moov Africa Bénin représente 1,5 % de son chiffre d’affaires hors taxes consolidé de l’exercice 2023.
