Que dit la loi N°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public ? Les missions de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents publics (CAIDP) ont été présentées, mardi à Tout Savoir Sur, tribune d’échange du CICG.
La CAIDP fait son bilan
Comment accéder à une information d’intérêt public et aux documents publics ? La question était l’objet de ces échanges entre l’émissaire de la CAIDP , les journalistes et les internautes.
Quel est le mécanisme d’accès à l’information?
A en croire Souleymane Bamba, directeur des Affaires juridiques et du Contentieux de la CAIDP, la loi, en son article 11 dispose que toute personne qui souhaite obtenir une information ou un document public, adresse à l’organisme concerné, une requête écrite, en français, dans laquelle elle décline son identité et sa qualité, en prenant soin de bien préciser dans sa requête, les informations ou documents recherchés, afin de permettre un traitement diligent de sa demande.
Précision importante à ce stade, le requérant n’est pas tenu de motiver sa demande.
Une fois la requête réceptionnée par l’organisme public, le délai dont dispose l’organisme public saisi sera fonction de la qualité du requérant.
En effet, la loi pose comme principe, un délai de 30 jours maximum, à compter de la réception de la requête par l’organisme public. Elle fait toutefois une exception pour les journalistes professionnels et les chercheurs, pour lesquels le délai de réponse est ramené à 15 jours maximum.
Que se passe-t-il en cas de refus de l’organisme public de faire droit à la demande du requérant ?
En cas de refus de l’administration de faire droit à la demande du requérant, celui-ci dispose de voies de recours: un recours administratif et un recours juridictionnel. En effet, il peut saisir la CAIDP, par requête écrite à son
Président. La Commission se réunit alors afin d’examiner la requête et rendre une décision.
Le requérant ou l’administration qui conteste la décision de la CAIDP porte alors son contentieux devant le Conseil d’Etat. Les décisions de la CAIDP sont exécutoires dès leur notification.
Un bilan satisfaisant
“Ce sont 289 562 demandes reçues par 47 organismes publics depuis 2018 dont 285 980 ont connu une suite favorable, soit un taux de réponse de 98%”, a affirmé Souleymane Bamba, directeur des Affaires juridiques et du Contentieux de la CAIDP.
Ce sont 325 dossiers qui ont été traités par la CAIDP, 58 qui ont fait l’objet de saisine de la CAIDP et 41 décisions qui ont été rendues par la Commission, a-t-il informé. Et de faire remarquer que seulement 39% des organismes publics nationaux parviennent à diffuser leurs données et informations. En la matière, le ministère du budget et du portefeuille de l’Etat Côte d’Ivoire arrive en tête des statistiques.
Occasion pour Souleymane Bamba, de présenter le dispositif étatique mis en place conformément à la loi N°2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public,
Pour évaluer la mise en œuvre par les parties prenantes de la loi relative à l’accès à l’information, la CAIDP, selon Monsieur Bamba, fait du monitoring des sites internet des organismes publics pour s’assurer de la diffusion proactive et automatique des documents et informations qu’ils détiennent.
Ainsi, 84 sessions de sensibilisation, de vulgarisation de la loi et de renforcement des capacités des responsables de l’information et 13 régions sur 31 qui ont été couvertes par la caravane de l’accès à l’information initiée de 2018 à ce jour, par la CAIDP.
En cas de refus d’appliquer la décision de la CAIDP, une amende de 360 000 FCFA est infligée à l’organisme public pour non mise à disposition de l’information ou du document d’intérêt public, stipule le régulateur ivoirien.
Créée en 2013, la CAIDP est chargée de s’assurer du respect par les organismes publics, du droit des personnes d’accéder, sans discrimination, aux informations et aux documents d’intérêt public, de recevoir et d’examiner les recours formés contre les décisions des organismes publics en matière d’accès à l’information d’intérêt public, d’évaluer l’effectivité du droit des personnes d’accéder à l’information d’intérêt public dans les organismes publics
