Dans un communiqué datant du jeudi 1er décembre 2022, le ministère des Transports exhorte les entreprises de transports numérique à se conformer à la loi.
Transports : ce que le décret n° 2021-860 du 15 décembre 2021 dit
Signé par Dioman Cone, magistrat hors hiérarchie, le décret invite les personnes désireuses d’exécuter cette activité à se conformer aux dispositions du décret n°2021-860 du 15 décembre 2021 au strict respect duquel elle attache du prix.
‘’Il est donné de constater qu’en dépit du décret n°2021-860 du 15 décembre 2021 portant réglementation des transports particuliers de personnes, certaines personnes s’adonnent à l’exercice illégal de mise en relation des usagers avec des entreprises de transport à travers des plateformes ou réseaux numériques de réservation irrégulièrement constitués’’, nous apprend le communiqué.Dans la même dynamique l’administration des Transports rappelle qu’à ce jour, ‘’seules les sociétés YANGO, UBER et HEETCH ont obtenu un agrément pour l’exercice de l’activité concernée’’. Elle rappelle également que l’exercice ‘’illégal’’ de l’activité de mise en relation est ‘’puni par la réglementation en vigueur’’.En effet, le décret N° 2021-860 DU 15 décembre 2021, portant réglementation des transports publics particuliers de personnes, fait mention en son chapitre VII des nouvelles dispositions concernant les voitures de transport avec chauffeur.La signalétique concernée est une vignette autocollante indiquant le numéro d’inscription de l’entreprise au registre des véhicules de transport avec chauffeur, le numéro de la carte de transport du véhicule automobile et le numéro d’immatriculation du véhicule automobile.Un arrêté conjoint du ministre chargé des Transports, du ministre chargé de l’Économie et des Finances et du ministre chargé du Budget fixe le montant et les modalites de délivrance de la vignette mentionnée à l’alinéa 2.
Mariam Ouattara : afrique-sur7.ci
