La fondatrice du Collège AKONDA de Divo est dans une position périlleuse. Mme DOSSO Aminata, épouse YAPO, est en effet menacée d’expropriation par la mairie de Divo. Contre toute attente, alors que le procès qui l’oppose à l’Etat de Côte d’Ivoire suit son cours dans le litige foncier qui les oppose, la Mairie a fait inscrire des écriteaux « AD » (à démolir ou à détruire) sur certains bâtiments du Collège AKONDA avant de passer à l’acte. Les faits.
Collège AKONDA, pourquoi tant de précipitations de la part de la mairie ?
Note d’information à la presse
« Courant de l’année 1961, la Société EFSD SA a acquis un terrain urbain de 82.130 m² sis au quartier BADA II de la ville de Divo.
Sur ce terrain, la société EFSD SA avait installé son siège social et y exerçait ses activités d’exploitation forestière et de scierie.
Plus tard, Monsieur Louis Brevet, agissant en qualité de Directeur Général de la Société précitée, cède en 2005 une partie de son terrain aux époux YAPO qui y construisent un Collège d’enseignement Secondaire baptisé « Collège AKONDA de Divo » AVEC TOUTES LES AUTORISATIONS REQUISES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
Il faut rappeler que déjà en l’an 2000, contre toute attente, l’État de Côte d’Ivoire avait annexé d’autorité une partie de ce terrain estimé à 1 ha et y a construit les nouveaux bureaux de la Préfecture de Divo.
La société EFSD SA estimant que cette occupation de son terrain par l’État de Côte d’Ivoire était arbitraire, car menée sans la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, a initié une procédure judiciaire.
Cette procédure suit son cours.
Alors que les parties en étaient là, le 19 Novembre 2021 à 17 h 20, la mairie de Divo a fait venir certains des agents pour détruire la clôture du Collège AKONDA ; laquelle destruction a été constatée par acte de commissaire de justice.
Continuant dans cette logique dévastatrice, récemment encore, la même Mairie est venue inscrire des écriteaux ‘’AD’’ (à démolir ou à détruire) sur certains bâtiments du Collège AKONDA en menaçant de revenir dans une semaine pour raser les bâtiments indexés.
Images de la destruction du Collège AKONDA
La mairie justifie malicieusement cette revendication arbitraire par une expropriation pour cause d’utilité publique acquise contre Madame Dosso, alors que, comme nous l’avons indiqué plus haut, les instances judiciaires ivoiriennes continuent à ce jour de statuer sur la légalité de cette expropriation afin de situer les responsabilités.
En tout état de cause, et jusqu’à présent aucun document officiel pouvant attester de la susdite expropriation n’a été présenté ni devant les Juridictions encore moins aux responsables du Collège ANAKONDA.
Le comble est que la mairie de Divo s’octroie abusivement un droit de revendiquer et d’agir au nom et pour le compte de l’État, sans mandat formel des instances étatiques habilitées à le faire.
Cette attitude s’est d’abord manifestée par la production d’un document grossièrement rédigé par la Mairie de Divo et intitulé « MEMORADUM » (sic).
La faute dans le titre même du document laisse apparaitre le peu de sérieux de celui-ci.
Ce document fabriqué par la Mairie de DIVO et signé par Monsieur FERNAND ADOU BONN le 12 Novembre 2012 tendrait à faire croire que les ayants droit de Monsieur BREVET auraient perçu l’indemnité prévue en cas d’expropriation par l’État pour cause d’utilité publique.
Comment comprendre que c’est l’Etat qui exproprie et c’est la commune de Divo qui paye les indemnités ?
Ce document fantaisiste ne montre même pas qui aurait perçu les sommes y mentionnées.
En tout état de cause, en droit ivoirien, le décret n°2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du ministère de l’Économie et des Finances en son article 4 dispose , entre autres, qu’il revient à L’Agence Judicaire de l’État de gérer les contentieux où I ‘État est partie, d’exécuter les décisions de justice rendues au profit ou contre l’État par les juridictions de droit commun, arbitrales, et les commissions compétentes, de représenter les intérêts de l’État devant les Juridictions de droit commun, arbitral et les Commissions au niveau national et à l’étranger. L’Agence judiciaire de l’État peut requérir toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont le concours est nécessaire.
À supposer même qu’il y avait eu expropriation, la Mairie de Divo est-elle l’Etat ou est-elle partie au procès pour exécuter directement une décision d’expropriation dont la légalité est toujours en souffrance ?
La réponse est non !!!
Au regard du texte précité, la mairie de Divo n’a reçu aucun mandat, ou aucune charge officielle, qui lui confère la capacité d’agir pour le compte de l’Etat dans un litige ou la seule compétence de l’agence judiciaire du trésor est requise.
L’attitude de la Mairie de Divo n’est qu’une voie de fait doublée d’un abus d’autorité pur et simple.
Nous invitons les autorités de Divo à la cessation des troubles de jouissance et de voie de fait à l’encontre de cette valeureuse opératrice économique qui apporte une plus-value notable au développement de cette région en exerçant ses activités en pleine conformité avec toute la réglementation en vigueur. »
Me Jean-Serge Gbougnon
