Condamnée pour homicide, la société Fenie Brossette Maroc refuse de s’exécuter

COTRADIS a acheté 20 camions neufs de marque Iveco auprès de Fenie Brossette en Côte d’Ivoire en Juin 2015. 3 mois après la mise en exploitation des camions, COTRADIS a enregistré des accidents graves et inexpliqués ayant entrainé la mort d’un chauffeur, l’amputation d’un membre supérieur d’un autre chauffeur et celui d’un membre inférieur d’un troisième chauffeur.

Le constructeur Iveco Italie retire sa licence de représentation aux sociétés Fenie Brossette

COTRADIS a alors commandité une expertise des camions qui a révélé que le concessionnaire Fenie Brossete a modifié les camions au MAROC sans le consentement du Constructeur Iveco. Alors que COTRADIS avait commandé des tracteurs, Fenie Brossette a maquillé des porteurs en tracteurs sans en avoir informé COTRADIS. Transformation qui ne peut se faire sans l’accord et sous la supervision du constructeur de camions: la société Iveco basée en Italie. COTRADIS a tenté un règlement amiable qui n’a pas abouti, cela a obligé COTRADIS à ester en justice pour obtenir réparation. COTRADIS a assigné Fenie Brossette Cote d’Ivoire pour avoir vendu les camions maquillés, Fenie Brossette Maroc pour avoir maquillé les dits camions sans accord et le constructeur Iveco en Italie pour sa négligence à contrôler les actions de son concessionnaire.

La société Iveco a été mis hors de cause pour ne pas avoir participé au maquillage des camions. Fenie Brossette CI et Maroc ont été solidairement condamnées pour manœuvre dolosive et contraintes à indemniser COTRADIS à hauteur de 1,5 Milliard de FCFA. Fenie Brossette CI et Maroc ont interjeté appel et ont été de nouveau condamnées à payer 1,7 Milliard FCFA à COTRADIS au titre des dommages et intérêts et à récupérer les camions frauduleux. Fenie Bossette a été sommée de récupérer aussitôt les camions. Elle ne s’est toujours pas exécutée à ce jour. Fenie Brossette CI et Maroc ont saisi une fois de plus la cour de cassation qui a rejeté leur recours. La condamnation est désormais définitive et pas susceptible de recours. Afin de ne pas s’exécuter et indemniser COTRADIS, Fenie Brossette CI a organisé son insolvabilité. Plus de siège social connu en Cote d’ivoire, plus de dirigeant social ni de personnel présent sur place, plus d’activité de vente ni stocks…

Dans l’impossibilité d’exécuter en CI le jugement, COTRADIS a entrepris des démarches pour une exéquatur de la décision au MAROC afin de se faire payer par Fenie Brossette MAROC qui est un groupe côté en bourse. Donc solvable. Une première décision Favorable à COTRADIS et après une non objection du parquet de Casablanca a autorisé l’exéquatur. Fenie Brossette a interjeté appel hors délais alors que COTRADIS avait déjà obtenu le certificat de non appel et s’apprêtait alors à exécuter la décision. L’appel a été favorable à Fenie Brossette au motif que le curateur désigné pour les rechercher car non retrouvé à l’adresse figurant sur le registre de commerce. Le dossier est revenu au même tribunal qui avait autorisé une première fois l’exéquatur et a été cette fois rejeté au motif qu’une loi marocaine ne permet pas que la maison mère basée au Maroc soit condamnée pour le fait de sa filiale et cela constituait un trouble à l’ordre public.

Fenie Brossette MAROC, représentée par son avocat, s’est défendue au procès et a été condamnée solidairement avec sa filiale

Cette décision est d’autant plus surprenante que Fenie Brossette MAROC n’a pas été condamné du fait de sa filiale mais a bien participé à la manœuvre dolosive en maquillant les camions qui ont causé mort d’homme. Au moins 3 rapports d’expertise commandité par le tribunal ont attesté le lien de causalité entre le maquillage et les accidents. Fenie Brossette MAROC a été une partie au procès, a été représentée par son avocat, s’est défendue et a été condamnée solidairement avec sa filiale. Comment l’indemnisation de COTRADIS qui ne peut exécuter sa décision en Côte d’Ivoire du fait de la mise en insolvabilité de la filiale, se retourne vers la maison mère solidairement condamnée pour être payée, peut-elle constituer un trouble à l’ordre public marocain ? Les juridictions marocaines protègent-elles les sociétés marocaines même quand elles ont fauté et qu’elles ont été régulièrement condamnées ?

Quelle est l’utilité de l’entraide judiciaire entre le Maroc et la Côte d’Ivoire si une décision en dernier ressort de cassation, peut être aussi légèrement remise en cause ? Les sociétés basées au Maroc peuvent-elles impunément agir en Afrique Subsaharienne et être protégées par la justice marocaine même après une condamnation en dernier ressort dans un pays tiers même quand elles ont pu se défendre régulièrement ? Par cette supercherie, les sociétés Fenie Brossette ont mis en difficulté une société burkinabè en plein essor qui emploie plus de 300 personnes, causé la mort d’un chauffeur, l’amputation d’une main d’un autre et enfin le pied d’un troisième chauffeur. Le constructeur Iveco Italie mis hors de cause par le tribunal, a sanctionné les sociétés Fenie Brossette pour cette faute lourde en leur retirant la licence de représentation.

Pourquoi les juridictions marocaines n’ont pas dans ce cas protégé Fenie Brossette MAROC d’un retrait de sa licence et déclaré que cela aurait pu constituer un trouble à l’ordre public ? Il n’est ni moralement ni ethiquement acceptable que ce dossier reste en l’état pour la grossièreté de la faute reconnue en cassation, pour les conséquences économiques et humaines engendrées et pour l’exemple pour que plus pareil cas ne se reproduise. Exposer la vie d’autrui, causer mort d’homme et s’en sortir impunément protégée par les juridictions marocaines. COTRADIS compte interjeter appel de la décision de même qu’elle va initier une action pénale contre les dirigeants de Fenie Brossette CI pour avoir organisé son insolvabilité.