Le ministre Sansan Kambilé, en charge de la Justice et des Droits de l’Homme, a présidé la cérémonie de clôture d’un atelier d’appropriation du texte de loi sur le viol et les violences domestiques et sexuelles, tenu du 4 au 5 avril, au Golden Hôtel Palace de Grand-Bassam.
Plaidoyer pour une vulgarisation efficace de la loi N° 2021-894 du 21 décembre 2021 sur le viol et les violences domestiques
L’objectif visé par cette activité organisée conjointement par la Direction des Droits de l’Homme (DDH) et par la Direction des Etudes, de la Législation et de la Documentation (DELD) du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, est de vulgariser la loi n° 2021-894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.
Dans son intervention, le Garde des Sceaux ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, a indiqué que cette loi répond avant tout aux besoins d’efficacité dans la lutte contre les formes pernicieuses de violences dont sont victimes de nombreuses personnes, particulièrement « nos femmes, nos sœurs et nos filles, notamment dans le milieu intrafamilial ».
La dizaine des Organisations de la société civile (OSC) participantes, ont été invitées à vulgariser les textes de loi adoptés en 2021 relatifs aux mesures de protection des victimes de violences domestiques, de vol et de violences sexuelles et autres.
“L’enjeu de cette formation était de mieux vous instruire afin qu’à votre tour, dans le cadre de vos activités habituelles de promotion et de protection des droits de l’homme, vous puissiez assurer la vulgarisation de cette loi auprès des populations dans le but de faciliter son application”, a relevé M. Kambilé, lors de la cérémonie de clôture de cette formation.
Il a invité les représentants d’ OSC à en faire une large diffusion à travers les affiches mises à leur disposition et qui expliquent les conditions de sa mise en œuvre.
Pour M. Kambilé, il s’agit non seulement d’assurer une protection plus efficace aux victimes de ces violences mais aussi de lever les obstacles identifiés dans la mise en œuvre de l’action publique lorsque les violences de cette nature sont commises.
Ainsi, cette loi doit être perçue comme la réponse de l’Etat aux besoins d’efficacité dans la lutte contre les formes pernicieuses de violences dont plusieurs sont victimes dans le milieu “intra familial”.
Le ministre a par ailleurs annoncé que dans l’application de cette loi, les certificats médicaux des victimes à délivrer par des médecins à travers la réquisition des autorités des forces de sécurité et de défense, sont gratuits.
Mme Rachel Gogoua a, au nom des OSC, traduit sa reconnaissance au Ministre de la Justice pour cette initiative avant de lui soumettre quelques doléances. Il s’agit notamment de la mise en place d’un centre opérationnel de prise en charge à l’écoute 24h/24 des victimes de violences domestiques, sexuelles ou encore de viol et autre VBG.
Les mesures de protection prévues dans le Code pénal, même dans sa version modifiée telle qu’elle ressort de la loi 2021- 893 du 21 décembre 2021, à savoir l’interdiction de paraître en certains lieux, l’interdiction du territoire de la République et la caution de bonne conduite, se sont révélées insuffisantes à assurer une protection efficace aux victimes de ces violences. Ainsi, aussi longtemps qu’une décision de Justice n’est pas prononcée, la victime ne bénéficie pas d’une véritable protection.
En vue de remédier à toutes ces difficultés, et dans la poursuite des efforts entrepris par l’Etat pour atteindre les objectifs du Millenium Challenge Corporation (MCC), l’Etat de Côte d’Ivoire a adopté la loi n° 2021- 894 du 21 décembre 2021 relative aux mesures de protection de victimes de violences domestiques, de viol et de violences sexuelles autres que domestiques.
Cette nouvelle loi, qui constitue une avancée notable en matière de promotion et de respect des Droits de l’Homme, mérite d’être largement vulgarisée pour que les populations concernées puissent en avoir une connaissance suffisante pour pouvoir y recourir. A cet égard, il convient de rappeler que conformément à l’article 28 de la Constitution, « l’Etat s’engage à respecter la Constitution, les Droits de l’Homme et les libertés publiques. Il veille à les faire connaître et à les diffuser au sein de la population ».
