Un projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps sera bientôt sur la table des députés. Le président de la République, Alassane Ouattara, vient d’approuver plusieurs modifications de la loi actuelle sur le divorce, qui n’offre pas, du point de vue de la forme du texte, une nette distinction entre les procédures de divorce pour faute, de séparation de corps et de divorce par consentement mutuel.
Projet de loi relatif au divorce et à la séparation de corps
Le projet de loi précise les contenus du consentement au divorce des époux et de la convention qui accompagne leur requête conjointe.
En outre, il détermine les pièces qui doivent accompagner la requête elle-même et le délai imparti au président du tribunal pour convoquer l’audience après sa réception.
Enfin, le texte donne le détail du déroulement de cette audience et de celle de la confirmation de la demande de divorce, puis il indique spécifiquement les motifs pour lesquels le juge peut refuser l’homologation de la convention des époux.
Il s’agit des cas de dispositions contraires à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
