Deux projets de loi organique: déterminant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature et l’autre portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, ont été adoptés, mercredi 02 février 2022, lors d’une session extraordinaire à l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire.
Le Ministre Sansan Kambilé fait adopter deux projets de loi organique sur le Conseil constitutionnel et le Conseil supérieur de la Magistrature
Ces deux projets de loi organique ont été soummis à l’examen de la Commission des Affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale, par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé. Avant l’adoption du nouveau texte en lien avec le Conseil supérieur de la Magistrature présenté par le Garde des sceaux, le Ministre Sansan Kambilé a indiqué que ce projet de loi consacre le principe de séparation des pouvoirs.
“La présidence du Conseil supérieur de la Magistrature est désormais assurée par un Haut Magistrat en fonction ou à la retraite. Quant aux autres membres du conseil, les nouvelles disposition de la loi organique prévoient qu’ils sont des magistrats occupant les plus hautes fonctions judiciaires, des magistrats représentant chacun des deux grades de la hiérarchie judiciaire ainsi que de de magistrats hors hiérarchie en fonction ou à la retraite. Il détermine les modalités de désignation de ces membres, en précisant la durée de leur mandat ainsi que les conditions de leur remplacement” a fait savoir l’émissaire du gouvernement ivoirien dans son exposé des motifs.
Pour M. Sansan Kambilé, si la réforme qui a été présentée est adoptée en plénière à l’Assemblée nationale, cela permettra à cet organe d’exercer son pouvoir disciplinaire à l’endroit des magistrats de siège (les juges) et les magistrats du parquet.
Quant au texte relatif au Conseil Constitutionnel, le nouveau dispositif, à en croire le Ministre Sansan Kambilé, indique qu’il permettra aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par voix d’exception pour attaquer en inconstitutionnalité ou invoquer en inconstitutionnalité un texte adopté par le gouvernement ou promulgué par le Président de la République. Il s’agissait de mettre le Conseil constitutionnel en harmonie avec les dispositions constitutionnelles intervenues en 2016.
Aussi, ce projet précise-t-il les modalités d’intervention dudit Conseil en matière de nomination, de discipline et de poursuite pénale des magistrats. L’élaboration de cette nouvelle loi organique offre l’opportunité de corriger les insuffisances relevées à l’usage de l’ancienne législation et introduire des améliorations rendues nécessaires du fait des imperfections constatées, a informé le Garde des Sceaux. Une douzaine de députés de l’opposition majoritairement composés du PDCI-RDA se sont abstenus de voter le nouveau texte de loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature, quand 19 autres, l’ont adopté.
Pour ce qui est du texte sur le Conseil constitutionnel, 6 députés dont ceux du groupe parlementaire EDS, ont voté contre, 1 abstention et 19 en faveur de la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel. Pour le groupe parlementaire PDCI-RDA, “Il y a lieu de réfléchir de façon très profonde sur la question de l’indépendance du juge, a souligné le rapporteur dudit groupe..
“Le Conseil supérieur de la Magistrature est un point d’ancrage important dans l’indépendance du juge. Parce qu’il est utilisé parfois par les chancelleries pour récompenser leurs “bons petits” comme on dit en Côte d’Ivoire; en leur donnant de bonnes affectations par rapport aux autres. De telle sorte que le magistrat qui rend une décision de justice en sa bonne conscience parce qu’il est libre et indépendant est présenté comme quelqu’un qui n’est pas dans le droit chemin, qui n’est pas le moule. Et donc, toujours poursuivi par le Conseil supérieur de la Magistrature. Je dis, parce qu’on ne garantit pas l’indépendance du juge, dans cet organe dont le patron est encore nommé par le président de l’Exécutif – alors que c’est un organe judiciaire indépendant, dont les membres devraient tous être élus pour qu’ils aient plus d’indépendance, alors nous avons décidé de nous abstenir », a expliqué Jean-Chrysostome BLESSY.
Et de souligner que l’adoption précipitée du texte portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, cacherait bien de choses. Qu’il serait judicieux pour l’Exécutif qui se dit soucieux de la paix sociale, d’attendre les conclusions du dialogue politique en cours pour leur prise en compte, avant de venir soumettre un texte consensuel. Le conseil constitutionnel ayant été en grande partie, à l’origine des crises ivoiriennes intervenues ces dix dernières années.
