Magistrature: Il faut 5 milliards de FCFA pour ouvrir un tribunal

Le projet de loi portant Statut de la Magistrature, présenté par le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, a été adopté après examen, par les députés de la Commission des Affaires sociales et Culturelles (CASC) de l’Assemblée Nationale, réunis en sa séance du 1er février 2022.

Statut de la Magistrature: Sansan Kambilé fait adoter par l’Assemblée Nationale une nouvelle loi

Le Ministre Sansan Kambilé a fait adopter, mardi, le projet de loi portant Statut de la Magistrature qui abroge la loi n°78-662 du 4 août 1978. Ce texte a été adopté à la majorité des 33 députés présents sur les 40 que compte la CASC. La nouvelle disposition ainsi adoptée vient apporter la garantie suffisante d’indépendance du magistrat, lui permettant de se déterminer uniquement en fonction de la loi et de l’intérêt général. Le nouveau statut de la Magistrature, à travers ce projet de réforme, tel que présenté dans l’exposé des motifs du Garde des Sceaux, vient recomposer la commission d’avancement des magistrats qui comprend désormais des membres de droit et des membres élus.

L’indépendance du magistrat se traduit également par la suppression du pouvoir disciplinaire exercé par le ministre de la Justice à l’égard des magistrats du parquet; et ce, en application des dispositions de l’article 146 de la Constitution, qui fait du Conseil supérieur de la Magistrature le seul organe disciplinaire des magistrats du siège et du parquet. A en croire M. Sansan Kambilé, le nouveau texte de loi innove, en outre, dans le sens de la consécration d’un droit substantiel en matière de procédure tenant au fait que la décision de la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la Magistrature est susceptible de recours devant ledit conseil. Une avancée notable d’autant plus que la loi N°78-662 du 4 août 1978 interdit formellement un tel recours.

Par ailleurs, la réforme prévoit des dispositions sur les devoirs généraux du magistrat, celles relatives à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions et celles portant sur les devoirs en dehors de ses fonctions. Il en est de même concernant les interdictions faites au magistrat, notamment l’exercice des activités politiques et la participation à toute forme de manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement. Dans le débat de fond, le groupe parlementaire PDCI-RDA s’est interrogé sur l’efficacité des nouvelles mesures quant à l’indépendance aux magistrats.

Alors que l’ordre syndical leur est reconnu, indique le groupe parlementaire UDPCI, le nouveau texte est loin de garantir l’indépendance des magistrats notamment sur le principe de l’inamovibilité, le statut du ministère public, la formation continue et commission d’avancement. “Le principe de l’inamovibilité, ont souligné les députés PDCI, est mis en mal dans ce texte dans la mesure où le magistrat est désormais affecté en cas de nécessité de service, qui pourrait prendre l’allure d’une affectation sanction au gré de la hiérarchie”, se désole-t-ils.

Alors que la norme internationale prévoit 1 magistrat pour 10.000 habitants, en Côte d’Ivoire, ce ratio est de 1 magistrat pour 36 600 habitants, selon les statistiques du ministère de la justice, révèle le parti d’Henri Konan Bédié. “Toujours selon ces statistiques, sur les 700 magistrats que compte la Côte d’Ivoire, seulement 446 exercent dans les juridictions. Parmi eux, 315 magistrats dans les tribunaux avec en moyenne 570 affaires traitées en une année par magistrat. Autrement, l’efficacité attendue par les nouvelles dispositions du système judiciaire ne sera pas pour maintenant”, a conclu le groupe parlementaire PDCI-RDA.

Même son de cloche au groupe parlementaire UDPCI qui estime que le projet loi pris pour renforcer l’indépendance des juges, est de nature à édulcorer les acquis de cette indépendance chère à la démocratie. Notamment dans son principe de pouvoir disciplinaire qui ne saurait être exercé par un membre du gouvernement.

Le déficit des magistrats ne date pas d’aujourd’hui, a rappelé le Garde des sceaux

« La côte d’ivoire, dans son évolution, détermine dans chaque région et département des juridictions. Quand il y a constance entre le décret de nomination d’un magistrat et sa fonction, ce magistrat est effectivement inamovible. Il ne peut être déplacé que s’il le décide. Mais s’il n’y a pas de constance, pour des nécessités de service, quand bien même le Conseil supérieur de Magistrature vous demande votre accord, il peut être déplacé. Il n’y a pas assez de magistrats, on fait avec les moyens de bord… Mais l’indépendance du magistrat est approuvée par ce texte”, a soutenu Sansan Kambilé.

Et de préciser qu’il faut au moins 5 milliards de FCFA pour ouvrir un tribunal qui nécessite, par ricochet, l’ouverture du siège du tribunal, d’un parquet et la construction d’une prison ainsi que la cité des agents pénitentiaires.

Notons que le le Garde Des Sceaux sera de nouveau devant la Commission des Affaires sociales et culturelles de l’Assemblée Nationale, ce mercredi 02 FEVIER 2022 A 10H, pour soumettre, deux projets de loi organique dont L’UN DÉTERMINANT LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE et l’autre déterminant L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU Conseil constitutionnel.