Suite à la mise au point du District autonome d’Abidjan qui l’accuse de défiance à l’égard du Ministre-Gouverneur Beugré Mambé, le maire de la commune du Plateau, Jacques Ehouo Gabriel, a tenu à rappeler certaines dispositions de la Loi qui régie les collectivités locales. Dans le communiqué, ci-dessous, signé de son service de communication, le Maire du Plateau persiste et signe que le site des espaces verts de l’Avenue Jean-Paul II relève bel et bien du domaine de sa commune et non du District d’Abidjan.
La Mairie du Plateau rappelle que « le Maire n’est pas dans une situation de subordination à l’égard du Ministre-Gouverneur »
A travers une publication du 13 juillet 2021 sur son site internet, le District autonome d’Abidjan a bien voulu faire une mise au point sur la situation qui prévaut sur le site des espaces verts de l’Avenue Jean-Paul II.
Au terme de ladite mise au point, le District dénonce notamment : • l’impossibilité pour la Commune du Plateau de revendiquer le site litigieux ; • le refus du Maire de respecter les injonctions et l’Autorité du Ministre-Gouverneur ; • le mépris de la Commune du Plateau à l’égard de l’Autorité Préfectorale. Ces propos en marge des dispositions légales qui encadrent les collectivités territoriales et les relations entre les Autorités locales ne pouvaient laisser le SerCom de la Mairie du Plateau indifférent.
I- Le SerCom de la Mairie du Plateau voudrait faire noter que la légitime prétention de la Commune sur le site querellé découle, d’une part, de l’alinéa 1 de l’article 203 de la loi n° 2003-489 du 27 décembre 2003 portant régime financier, fiscal et domanial des collectivités territoriales, qui dispose que « le domaine des collectivités est composé de biens déclarés d’intérêt local par décret pris en conseil des Ministres » et, d’autre part, des dispositions finales de l’article 3 du décret n° 84-851 du 04 juillet 1984 portant déclaration des voiries et des réseaux divers d’intérêt national et d’intérêt urbain dans les limites de la ville d’Abidjan qui énoncent que « En conformité des dispositions de l’article 3 de la loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d’emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l’Etat et des collectivités territoriales, « les voies piétonnes de même que les jardins et espaces verts situés dans l’emprise des voies urbaines (voies qui sont de la compétence du District d’Abidjan) sont déclarés d’intérêt communal ». Autrement dit, toutes les voies piétonnes, ainsi que tous les jardins et espaces verts situés dans l’emprise des voies de circulation dans le District d’Abidjan font partie du domaine des Communes qui les abritent.
« La tutelle des deux entités territoriales est assurée uniquement par le Ministre de l’Intérieur »
Le SerCom indique, au surplus, que l’argument tiré de la délibération n° II-56 CP du 06 décembre 1956 de l’Assemblée territoriale de Côte d’Ivoire n’est pas opérant dans la mesure où cet acte législatif visait uniquement à transférer, au francs symbolique, un ensemble de biens immeubles dans le domaine privé de la naissante « ex Commune d’Abidjan », alors même que le site querellé fait partie du domaine public et que cette nature publique du site querellé n’a jamais été remise en cause.
2- Sur le prétendu refus d’obtempérer aux injonctions et la défiance à l’Autorité du Ministre-Gouverneur, le SerCom de la Commune du Plateau voudrait rappeler qu’aux termes des dispositions de l’article 1 du décret 82-140 du 27 janvier 1982 portant délégation des pouvoirs et attributions de l’autorité de tutelle à l’égard des Communes et de la Ville d’Abidjan ainsi que de l’article 80 de la loi n° 2014-453 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome d’Abidjan, la tutelle des deux entités territoriales est assurée uniquement par le Ministre de l’Intérieur.
Mieux, le SerCom voudrait préciser que l’article 4 de la loi de 2014 susvisée, qui encadre les six (06) compétences légales du District d’Abidjan, n’indique aucunement une quelconque mission dudit District visant à la création et à la gestion d’espaces verts, de parcs et jardins dans les Communes de son ressort territorial, contrairement à la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, laquelle loi reconnait expressément cette compétence aux Communes. Par ailleurs, l’article 59 de la loi 2014-453 sur le District autonome d’Abidjan édictant les sept (07) attributions légales du Gouverneur du District ne laisse apparaitre aucun pouvoir d’instruction du Ministre-Gouverneur à l’égard des Maires des Communes du District.
Au surplus, le SerCom voudrait faire remarquer que s’il y a eu inobservation de dispositions légales, cela est plutôt du fait des autorités du District qui ne se sont pas conformées à l’article 78 de la loi 2014-453 qui indique clairement que « les Conseils Municipaux intéressés par les actions de développement et les projets d’investissement entrepris à l’initiative du District sont obligatoirement consultés ». En effet, pour que le projet envisagé par le District sur le site querellé eut été valablement accueilli, il aurait fallu une consultation préalable et obligatoire du Conseil Municipal du Plateau par les autorités du District, ce qui n’a jamais été fait et qui prouve que ce sont bien lesdites autorités qui ne se conforment pas aux injonctions légales.
« La Commune du Plateau s’en remet à l’Autorité de tutelle pour le règlement diligent de cette situation et salue la déclaration du Bureau de l’UVICOCI «
Pour conclure sur ce point, le SerCom voudrait rappeler qu’au terme des dispositions législatives et réglementaires qui encadrent les collectivités territoriales et les Districts Autonomes, il n’y a aucun lien de subordination entre les Autorités locales ou entre les collectivités territoriales et les Districts Autonomes. Aussi, la lettre du 15 février 2021, du Gouverneur ne peut-elle servir de moyen pour alléguer une insubordination du Maire dans la mesure où le Maire n’est pas dans une situation de subordination à l’égard du Ministre-Gouverneur.
3- Sur le prétendu mépris de l’Autorité de la Préfecture d’Abidjan et des recommandations de la tutelle, le SerCom voudrait rappeler que c’est à l’initiative du Maire que M. le Préfet d’Abidjan a été saisi, le 22 janvier 2021, puis Monsieur le Ministre de l’Intérieur, le 15 février 2021, pour voir cesser les irruptions des agents du District sur le chantier et pour dénoncer la lettre du Ministre-Gouverneur. C’est donc à la suite des demandes du Maire de la Commune du Plateau que l’Autorité de tutelle a convoqué une réunion pour le 22 février 2021, réunion qui a ensuite été reportée, à deux jours plus tard, à la demande des Autorités du District.
Si au cours de ladite réunion, il a été suggéré au Maire de la Commune du Plateau de suspendre momentanément les travaux très bien avancés et de rentrer en contact avec le Ministre-Gouverneur en vue de concilier les deux parties, la compétence sur le site litigieux n’a jamais été déniée à la Commune du Plateau au profit du District. En effet, lors de cette réunion, la délégation de la Commune a produit tout le fondement légal et règlementaire qui lui donne compétence sur le site tandis que le District a argué d’un seul argument pour assoir sa compétence, à savoir l’aménagement de ce site, par le passé, avec un ouvrage d’art.
A la suite de ladite rencontre, toutes les tentatives opérées directement ou indirectement par Maire en vue de rencontrer le Ministre-Gouverneur se sont avérées vaines. Dès lors, il est constant que le Maire a toujours privilégié la voie de la conciliation pour le succès de l’aménagement projeté. C’est pourquoi, le SerCom voudrait rappeler que le Maire de la Commune du Plateau reste attaché à la loi et à la loi seule pour qu’une solution durable puisse intervenir dans la nécessaire et indispensable collaboration entre les deux entités décentralisées dans le respect des compétences dévolues.
En tout état de cause, la Commune du Plateau s’en remet à l’Autorité de tutelle pour le règlement diligent de cette situation et salue la déclaration du Bureau de l’UVICOCI à qui elle adresse ses remerciements pour le soutien et pour toutes les diligences qui seront mises en œuvre pour le respect des limites de compétences et attributions dévolues aux Communes.
Fait à Abidjan, le 14 juillet 2021
Le Responsable de la Communication Joël AGOLI
