La présidence de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu une décision relative à la requête des avocats de Laurent Gbagbo, demandant une orientation sur la demarche à suivre pour engager une procédure de deni de justice du fait du silence opposé depuis 8 mois, par la chambre d’appel à la requête datant du 7 octobre et visant à ce que l’ex-président recouvre l’intégralité de ses droits fondamentaux.
CPI: Après la Chambre d’appel, la Présidence de la CPI rejette une autre requête de Laurent Gbagbo
C’est un second revers pour Laurent Gbagbo. Les avocats de l’ancien chef d’Etat ivoirien, viennent à nouveau d’être déboutés après une nouvelle requête en vue d’obtenir l’intégralité des droits fondamentaux de leur client.
La présidence de la CPI, saisie depuis le 28 mai dernier, par le Conseil de Gbagbo, à l’effet d’obtenir des éclaircissements sur la procédure d’ouverture de la procédure de déni de justice, s’est déclarée incompétente pour répondre aux attentes de la défense de l’époux de Simone Gbagbo. Cette sollicitation de Me Emmaneul Altit, faut-il le préciser, est consécutive à sa requête du 7 octobre 2019, restée sans réponse, déposée auprès des juges de la Chambre d’appel. Laquelle requête demandait la levée de toutes les conditions restrictives assorties à la libération du fondateur du Front populaire ivoirien (FPI).
« L’article 38, paragraphe 3, point a), du statut ne confère aucun pouvoir judiciaire à la présidence », rappelle le Juge Robert Fremr, Vice-président de la Cour. Selon qui, les questions relatives à l’existence et à la procédure à suivre pour soulever une demande en justice dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours, ne peuvent être déterminées que par une autorité judiciaire compétente.
« Par conséquent, la réparation demandée relève du pouvoir judiciaire de la Cour, et non de l’autorité administrative de la Présidence », a répondu la présidence de la CPI, non sans relever que le 28 mai dernier, date de l’introduction de la requête des avocats de M. Gbagbo, le juge président Chile Eboe-Osuji et ses pairs de la Chambre d’appel, ont statué sur la requête querellée, en levant plusieurs restrictions anciennement assorties à la libération de Gbagbo, notamment celle l’empêchant de quitter son lieu de résidence.
Acquitté en janvier 2019 des charges de crimes contre l’humanité, Laurent Gbagbo qui vit en Belgique depuis sa mise en liberté conditionnelle, est en attente d’un éventuel procès en appel. Fatou Bensouda, la cheffe du bureau de l’accusation, ayant contesté la décision de son acquittement. L’audience se tiendra du 22 au 24 juin prochain.
