La Cour pénale internationale (CPI) a posté sur son site, jeudi 17 octobre 2019, la version publique du mémoire d’appel de la procureure Fatou Bensouda, dans l’affaire Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé.
Ce que Fatou Bensouda demande aux juges de la chambre d’appel
Dans son document de 129 pages, rédigé en anglais, adressé aux juges de la chambre d’appel de la Cour pénale internationale, la procureure Gambienne explique, point par point, les raisons pour lesquelles la décision d’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé devrait être annulée.
Pour le bureau du procureur, il n’est nullement question pour les juges de la chambre d’ ordonner un nouveau procès, mais de déclarer » une erreur judiciaire ».
« Au lieu de demander que la Chambre d’appel ordonne la poursuite du procès devant la Chambre de première instance qui n’est plus constituée car un juge n’est plus membre de la Cour, ou de demander d’ordonner un nouveau procès (ce qui est une possibilité de recours), le Procureur demande à la Chambre d’appel de déclarer une erreur judiciaire », a souhaité Fatou Bensouda, dans son mémoire d’appel.
En l’espèce, estime la procureure, la procédure était « injuste » et peu « fiable ». Et la décision d’acquittement était entachée d’erreurs de procédure et de droit. « Par conséquent l’accusation demande respectueusement à la chambre d’appel d’inverser la décision d’acquittement », a-t-elle plaidé.
Une telle option, à en croire, l’ancienne ministre de la justice de la Gambie, lui donnera bénéfice du choix de décider de la poursuite ou non du procès, dans « l’intérêt de la justice ». Le 16 septembre dernier, Fatou Bensouda et son équipe notifiaient aux juges de la chambre d’appel, leur volonté de contester la décision d’acquittement des deux Ivoiriens Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé, prononcée par la majorité des juges en première instance, le janvier 2019.
Elle disposait à compter de cette date, d’un délai de 30 jours pour le dépôt du mémoire motivant sa décision de faire appel de l’acquittement des deux ex-pensionnaire de la prison de Scheveningen à la Haye.
Chose faite, il appartient désormais à la défense des deux acquittés d’apporter leurs réponses au mémoire de l’accusation avant le délibéré des juges de la chambre d’appel. Pour l’heure, Me Altit, Conseil principal de Laurent Gbagbo, a souhaité un délai supplémentaire afin que soit traduit en français, le mémoire de l’accusation.
