APF, un juriste démonte Amadou Soumahoro et parle du cas Soro

La crise qui a cours actuellement à l’APF (Assemblée parlementaire de la francophonie) entre Guillaume Soro et son successeur à la présidence de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Amadou Soumahoro, relative à la désignation du représentant de la Côte d’Ivoire à la présidence de cette institution, a fait l’objet d’une analyse juridique de la part d’un enseignant en droit.

Analyse juridique de la situation de la section APF Côte d’Ivoire par DOSSO Vassinsi


Les documents que j’ai eu l’honneur d’examiner sont de deux ordres :
• Un premier lot a trait à la mise en place de la Section ivoirienne de l’APF sous la Présidence de Monsieur Guillaume Kigbafori SORO.
• Le second lot est constitué des documents portant sur le même objet sous la Présidence de Amadou SOUMAHORO. I.LA SECTION IVOIRIENNE DE L’APF SOUS LA PRESIDENCE SORO
1.1. Les bases juridiques de l’Arrêté 001/ANPT du 16 novembre 2017 portant constitution de la section ivoirienne de l’APF
Les bases juridiques de l’Arrêté 001/ANPT du 16 novembre 2017 portant constitution de la section ivoirienne de l’APF transmis par le Secrétaire Général de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Monsieur LATTE AHOUANZI à Monsieur le Secrétaire Général Administratif de l’APF sont bien précisées :


• la Constitution ;
• la Loi n°59-84 du 4 juillet 1959 modifiée par la Loi n° 95-623 du 3 août 1995 portant autonomie financière de l’Assemblée nationale
• la Résolution n°006 du 1er juin 2006 portant Règlement de l’Assemblée nationale.
La Résolution n°006 du 1er juin 2006 portant Règlement de l’Assemblée nationale a été adoptée sous la Présidence de Monsieur Mamadou KOULIBALY (2000-2010). Au cours de la Législature 2011-2016 et la première partie de la Législature 2016-2020, l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire a continué à fonctionner sous le régime de la Résolution n°006 du 1er juin 2006. Le régime de la continuité législative a prévalu. Le statut des organes mis en place sous ce régime ne souffre d’aucune infirmité juridique.

C’est le cas pour la section ivoirienne de l’APF constituée en novembre 2017 (Arrêté 001/ANPT du 16 novembre 2017) avant que n’intervienne la Résolution n°005A du 27 juillet 2018 portant Règlement de l’Assemblée nationale. 1.2. Les membres de la section ivoirienne de l’APF
L’article 1 de l’Arrêté 001/ANPT du 16 novembre 2017 précise que la section ivoirienne de l’APF a été constituée pour la durée de la Législature 2016-2020.
Par ailleurs, alors que le Règlement de l’Assemblée nationale de 2006 ne comporte pas de dispositions spécifiques sur les Organisations Internationales Parlementaires, un soin particulier a été apporté au début de la Législature 2016-2020 par le Président Guillaume Kigbafori SORO, quant à la représentation de tous les groupes parlementaires dans le groupe national de l’APF.

Conformément aux us et coutumes parlementaires, le changement à la tête du Parlement ivoirien n’emporte pas de modification automatique et substantielle des organes mis en place au début de la Législature. Par conséquent, la section ivoirienne, régulièrement constituée au début et pour la durée de la présente Législature (2016-2020) est la seule légitimement instituée pour assurer la représentation du Parlement ivoirien à l’APF ; II.LA SECTION IVOIRIENNE DE L’APF SOUS LA PRESIDENCE SOUMAHORO
1.1. Les bases juridiques de l’Arrêté 08/AN/PT du 17 avril 2019 portant constitution de la section ivoirienne de l’APF
. Les bases juridiques de l’Arrêté 08/ANPT du 17 avril 2019 portant constitution de la section ivoirienne de l’APF transmis par le nouveau Secrétaire Général de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, Monsieur Alain ADDRA à Monsieur le Secrétaire Général Administratif de l’APF restent inchangées sur deux points :
• la Constitution ;


• la Loi n°59-84 du 4 juillet 1959 modifiée par la Loi n° 95-623 du 3 août 1995 portant autonomie financière de l’Assemblée nationale ;
Une modification importante peut être notée en ce qui concerne le règlement applicable dans l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire. Il s’agit de :
• la Résolution n°005 A du 27 juillet 2018 portant Règlement de l’Assemblée nationale.
Comme toute disposition constitutionnelle ou législative, elle dispose pour l’avenir mais peut également servir au réaménagement des organes de l’Assemblée nationale dans le respect des règles et procédures établies. 2.2. Les nouveaux membres de la section ivoirienne de l’APF
. Dans le cas d’espèce, la Résolution n°005 A du 27 juillet 2018 portant Règlement de l’Assemblée nationale sert de base à la modification de la composition de la section ivoirienne de l’APF en violation :


• des règles de base du parallélisme des formes. Contrairement à l’Arrêté 001/ANPT du 16 novembre 2017, l’arrêté modificatif ne précise pas la durée du mandat des nouveaux membres de la section ivoirienne de l’APF. On peut aisément comprendre pourquoi ? La section légalement constituée au début de la législature a été mise en place pour la durée de la législature (2016-2020) ;
• des dispositions novatrices incorporées dans le Règlement de l’Assemblée nationale adoptée en 2018 relativement aux Organisations Interparlementaires (article 139) et qui ont trait : – à la nécessité pour le Président de l’Assemblée nationale de recueillir l’avis du Bureau de l’Assemblée nationale avant toute désignation des membres des groupes nationaux et des sections locales ;

Amadou Soumahoro pris en flagrant délit de faux à l’APF?

– au respect du principe selon lequel, la composition des groupes nationaux ou sections nationales doit refléter la configuration politique de l’Assemblée nationale. – au respect des délais de désignation des membres des groupes nationaux et des sections nationales des organisations interparlementaires.
 Le non-respect de ces dispositions essentielles du Règlement de l’Assemblée nationale adopté en 2018 et relatives aux Organisations Interparlementaires montre clairement que l’Arrêté 08/ANPT du 17 avril 2019 portant constitution de la section ivoirienne de l’APF transmis par le nouveau Secrétaire Général de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire,

Monsieur Alain ADDRA à Monsieur le Secrétaire Général Administratif de l’APF est un acte unilatéral du Président Amadou SOUMAHORO, pris précipitamment, sans respect des prérogatives des organes officiels de l’Assemblée (Bureau), des droits des groupes parlementaires et des délais édictés par le texte de référence qu’est le Règlement de 2008. L’examen au fond et sur la forme met en exergue de nombreuses irrégularités qui attestent une volonté manifeste d’instrumentaliser l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire, de refuser la construction d’une Assemblée parlementaire soucieuse de la promotion de l’Etat de droit. DOSSO Vassinsi

Docteur en Droit