Les députés ivoiriens ont adopté jeudi en plénière à Abidjan, le projet de loi relatif au bail à usage d’habitation qui fixe les loyers et cautions à deux mois chacun, avec un amendement de deux articles sur une déclaration au fisc de tout paiement de caution, autre que celui prévu par le texte.
A l’unanimité, les députés ont adopté le projet de loi fixant les loyers et cautions à 2 mois chacun
Sur proposition du député du Front populaire ivoirien (FPI, opposition), Pascal Affi N’Guessan, l’Assemblée a amendé la disposition relative à une « déclaration à l’administration fiscale, de tout paiement de loyer d’avance autre que celui prévu » par le projet de loi.
L’article sur un « dépôt de garantie, pour (assurer) l’exécution des obligations du locataire, en fin de contrat notamment les dégradations, les impayés, ainsi que les divers manquements qui pourraient survenir de son fait », a également été amendé.
Pour les députés de l’assemblée nationale ivoirienne, ce projet qui vise « à lever les barrières », à l’accès au logement, « perdra son efficacité s’il est possible pour le bailleur de proposer plus de deux mois de loyer d’avance », comme le prévoit cet article.
Ils proposent que, « la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ne (soit) liée aux sommes autres que celles prévues par le projet de loi ».
Le bailleur « ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyer d’avance au candidat à la location, lors de la conclusion du contrat de bail », selon le texte amendé.
La violation de cette disposition constitue une infraction pénale sanctionnée d’une amende de 200.000 Fcfa, précise le texte amendé.
Le texte portant projet de loi avait été adopté en commission fin mai.
Ce projet de loi vise à « encadrer durablement les coûts des loyers » et « rééquilibrer les prix de location des logements« , selon le gouvernement de Côte d’Ivoire.
